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Peut-on louer une chambre de moins de 9m2 ?
En tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit de louer quoi que ce soit. L’État a mis en place des règles qui doivent être suivies pour empêcher que des logements indécents ne soient offerts sur le marché. Qu’en est-il des petites zones ? Pouvez-vous louer une chambre ou une chambre de moins de 9 m² ? On va faire le point ! Le décret de 2002 Afin de louer une petite propriété, elle doit répondre à une superficie minimale, mais aussi certains critères décents. Ces différentes conditions sont énoncées dans le règlement 2002-120 du 30 janvier 2002. La règle est […]
Quelles sont les obligations d’un syndic de copropriété ?
Le fiduciaire des condominiums d’un immeuble, qui est prescrit par l’Association des copropriétaires d’un immeuble, est tenu d’avoir plusieurs obligations envers les copropriétaires, couvrant divers aspects de la gestion de l’immeuble. ENGAGEMENTS DE LA GESTION ACTUELLE DU BÂTIMENT Le fiduciaire de Copro est tenu d’effectuerl’entretien régulier mineurdu bâtiment dont il est responsable. Ces petits travaux peuvent inclure, par exemple, la réparation d’un ascenseur défectueux, le remplacement d’une ampoule, le nettoyage des espaces communs, etc.Le syndic peut initier ces travaux mineurs à l’avance sans le consentement de la réunion des copropriétaires, car il est responsable de l’exécution de ces tâches. D’autre […]
Quelles sont les garnaties d’une promesse de vente ?
La promesse de vente est un accord préliminaire qui officialise l’intention générale d’un acheteur et d’un vendeur de conclure une vente. Il fixe les conditions de la transaction future. Quand devrais-je le signer ? Que doit-elle contenir ? Qu’est-ce qu’elle t’engage ? Découvrez tout ce que vous devez savoir ! Qu’ est-ce qu’une promesse de vente ? Définition Une promesse de vente, également connue sous le nom de promesse de vente unilatérale, porte son nom. Elle officialise le fait qu’un propriétaire immobilier réserve sa propriété pour la vente à un acheteur individuel. Signé quelques mois avant l’acte d’achat authentique, il interdit au vendeur de céder […]
Quel type de bail pour des bureaux en location ?
Il existe de nombreux types de contrats de location de bureaux. La nécessité d’une flexibilité dans les entreprises qui ont conduit à l’émergence de nouveaux contrats. Bien que des baux commerciaux et des baux professionnels existaient autrefois, les baux à court terme, le coworking et la prestation de services constituent la partie la plus importante du monde de la location de bureaux. Pour le résumé Les 2 principaux types de contrats Tableau des avantages et des inconvénients Quel contrat pour quel profil ? Pour faciliter la tâche, il existe deux grandes catégories de location de bureaux : les baux et les contrats […]